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Arrêté du 31 octobre 2008

fixant la liste des postes ouverts aux emplois de ministre conseiller pour les affaires économiques

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er février 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques ;

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'avis de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2008 · Dernière version le 24 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Postes des ministres conseillers pour les affaires économiques

Résumé. L'article liste les postes spécifiques réservés aux ministres conseillers pour les affaires économiques, comme des rôles auprès de l'UE et de l'OMC.

En application des dispositions de l'article 1er du décret du 25 novembre 2004 susvisé, les ministres conseillers pour les affaires économiques ont vocation à occuper les postes suivants :
― conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
― délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ;
― chef de service économique régional au sens de l'article 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 susvisé ;
― chef de la mission financière aux Etats-Unis ;
― conseiller pour les affaires économiques à la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE.

En vigueur depuis le 6 décembre 2008

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Utilisation du titre de ministre conseiller à l'étranger

Résumé. L'appellation de ministre conseiller pour les affaires économiques sera utilisée selon les usages diplomatiques de chaque pays.

L'utilisation de l'appellation de ministre conseiller pour les affaires économiques, dans les relations officielles à l'étranger, sera fixée, en accord avec le ministère des affaires étrangères, selon les usages diplomatiques en vigueur dans chacun des pays concernés.

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Suppression des règles sur les ministres conseillers pour les affaires économiques

Résumé. L'arrêté abroge les articles de l'arrêté du 15 juin 2005 concernant les ministres conseillers pour les affaires économiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 juin 2005Art. 1Arrêté du 15 juin 2005Art. 2Arrêté du 15 juin 2005Art. 3
- Arrêté du 15 juin 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 6 décembre 2008

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor et de la politique économique doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2008.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2008

Arrêté du 31 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4