Abrogé1 juillet 2009
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 3
Créé le 1 octobre 2008
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2008
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2009
Abrogé parArrêté du 27 juillet 2009art. 3
En vigueur du mercredi 1 octobre 2008 au mardi 30 juin 2009