En vigueur depuis le 9 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité d'hygiène et de sécurité
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité central chargé, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.