Les 1 563 888 actions mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé sont réservées à la souscription :
a) Des salariés de DCNS ou de ses filiales présents à la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre ;
b) Des anciens salariés de DCNS ou de ses filiales pouvant justifier à la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre d'un contrat d'une durée accomplie au sein du groupe DCNS, du service à compétence nationale DCN ou de la direction des constructions navales d'au moins cinq ans ;
c) Du personnel de l'Etat mis à la disposition de DCNS ou de ses filiales présent à la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre ;
d) Ainsi que du personnel de l'Etat mis à la disposition de DCNS ou de ses filiales présent dans le groupe au 1er janvier 2005, l'ayant quitté avant la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre et pouvant justifier à la même date d'une durée d'activité accomplie au sein du groupe DCNS, du service à compétence nationale DCN ou de la direction des constructions navales d'au moins cinq ans.

Les actions mentionnées à l'article 1er seront cédées pour un prix unitaire de 34,66 euros.

Le paiement du prix des actions acquises s'effectuera soit au comptant, soit par le versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.

Les actions acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant leur acquisition par le souscripteur, ni avant le paiement intégral de leur prix.

Il sera attribué par l'Etat aux personnes mentionnées aux a et c de l'article 1er du présent arrêté qui auront souscrit des titres dans le cadre de la présente offre une action gratuite pour une action acquise jusqu'à concurrence d'une valeur totale d'actions gratuites de 700 euros, et une action gratuite pour quatre actions acquises au-delà.
Il sera attribué par l'Etat aux personnes mentionnées aux b et d de l'article 1er du présent arrêté qui auront souscrit des titres dans le cadre de la présente offre une action gratuite pour deux actions acquises jusqu'à concurrence d'une valeur totale d'actions gratuites de 700 euros, et une action gratuite pour quatre actions acquises au-delà.
Dans le cas où un souscripteur aurait acquis un nombre d'actions ne donnant pas droit à l'attribution d'un nombre entier d'actions gratuites, le nombre d'actions gratuites qui lui sera attribué sera arrondi au nombre entier d'actions gratuites immédiatement inférieur au nombre réel d'actions gratuites auquel les modalités d'attribution prévues aux deux alinéas précédents lui donnent droit.
Les attributions mentionnées au présent article interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées cessibles et leur prix intégralement payé. Ces attributions seront réalisées, pour chaque souscripteur, dans la limite du nombre entier d'actions dont la valeur est immédiatement inférieure à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale en vigueur à la date d'attribution des actions gratuites.
Pour l'application du présent article, la valeur des actions gratuites attribuées à chaque souscripteur est la valeur mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.