JORF n°270 du 21 novembre 2007

Article 3

Article 3

Le paiement du prix des actions acquises s'effectuera soit au comptant, soit par le versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.


Historique des versions

Version 1

Le paiement du prix des actions acquises s'effectuera soit au comptant, soit par le versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.