Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :

- l'ensemble des documents concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

- les ordres de mission hors de la métropole dans les conditions fixées par le contrôleur financier ;

- les baux, leurs avenants et leur renouvellement ;

- les marchés, contrats, conventions et opérations en capital lorsque leur montant dépasse le quart du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;

- les décisions portant attribution de subvention ou de secours.