Arrêté du 2 mars 2001

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Art. 3. - L'article 12 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :

« Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, une indemnisation peut être allouée pour l'abattage des ovins suspects ou atteints de fièvre catarrhale du mouton après application des dispositions de l'article 6. Le montant de ces indemnités est plafonné à 45,73 Euro par animal abattu sur ordre de l'administration. Toutefois, ce plafond peut être porté à 91,46 Euro par animal pour les cheptels de sélection. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - L'article 12 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :

« Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, une indemnisation peut être allouée pour l'abattage des ovins suspects ou atteints de fièvre catarrhale du mouton après application des dispositions de l'article 6. Le montant de ces indemnités est plafonné à 45,73 Euro par animal abattu sur ordre de l'administration. Toutefois, ce plafond peut être porté à 91,46 Euro par animal pour les cheptels de sélection. »

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