Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, à l'exclusion des termes: << à raison d'un membre chaque année >> figurant au huitième alinéa de l'article 7-02.

Le quatrième alinéa de l'article 3-02 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-7 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 6-03 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.

Le huitième alinéa de l'article 7-02 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 236-15 du code du travail.

Le neuvième alinéa de l'article 7-02 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 236-20 et R. 236-22-2 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-51 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 9-07-4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 514-1 du code du travail et L. 231-9 du code de la sécurité sociale.

L'avant-dernier alinéa du point A, Départ volontaire du salarié, de l'article 9-09 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

122-14-13 du code du travail.