Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, à l'exclusion des termes: << à raison d'un membre chaque année >> figurant au huitième alinéa de l'article 7-02.
Le quatrième alinéa de l'article 3-02 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-7 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 6-03 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le huitième alinéa de l'article 7-02 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 236-15 du code du travail.
Le neuvième alinéa de l'article 7-02 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 236-20 et R. 236-22-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-51 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 9-07-4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 514-1 du code du travail et L. 231-9 du code de la sécurité sociale.
L'avant-dernier alinéa du point A, Départ volontaire du salarié, de l'article 9-09 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-14-13 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée et ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la présente convention collective.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-15 bis en date du 25 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 23 F.