Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 octobre 1983

relatif au montant de l'obligation d'emploi d'intérêt général du Crédit mutuel

Abrogé26 novembre 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé26 novembre 1991

Créé le 9 novembre 1983 · Abrogé le 26 novembre 1991

A compter du 1er avril 1983, l'accroissement de l'encours des comptes spéciaux sur livrets ouverts chez les caisses du Crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du Crédit mutuel est affecté à hauteur de 80 p. 100 à l'accroissement des emplois d'intérêt général.

Abrogé26 novembre 1991

Créé le 9 novembre 1983 · Abrogé le 26 novembre 1991

L'obligation d'augmentation de l'encours des emplois d'intérêt général prévue à l'article Ier doit être respectée au plus tard à la fin de chaque année civile, et pour la première fois le 31 décembre 1984, en référence à l'accroissement des encours sur livrets spéciaux constatés entre le 1er avril de l'année précédente et le 31 mars de l'année considérée.

Abrogé26 novembre 1991

Créé le 9 novembre 1983 · Abrogé le 26 novembre 1991

Le montant total des emplois d'intérêt général n'a pas à excéder, à la fin de chaque année civile, 65 p. 100 du montant moyen des dépôts sur les comptes spéciaux sur livret constaté l'année précédente.

Abrogé26 novembre 1991

Créé le 9 novembre 1983 · Abrogé le 26 novembre 1991

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mardi 26 novembre 1991

En vigueur du mercredi 9 novembre 1983 au lundi 25 novembre 1991

Arrêté du 31 octobre 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4