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Arrêté du 31 octobre 1983

Article 3

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Article 3

Le montant total des emplois d'intérêt général n'a pas à excéder, à la fin de chaque année civile, 65 p. 100 du montant moyen des dépôts sur les comptes spéciaux sur livret constaté l'année précédente.

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Abrogé26 novembre 1991

Créé le 9 novembre 1983 · Abrogé le 26 novembre 1991

Le montant total des emplois d'intérêt général n'a pas à excéder, à la fin de chaque année civile, 65 p. 100 du montant moyen des dépôts sur les comptes spéciaux sur livret constaté l'année précédente.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 novembre 1991

En vigueur du mercredi 9 novembre 1983 au lundi 25 novembre 1991

Source : Légifrance