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Arrêté du 31 octobre 1983

Article 2

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Article 2

L'obligation d'augmentation de l'encours des emplois d'intérêt général prévue à l'article Ier doit être respectée au plus tard à la fin de chaque année civile, et pour la première fois le 31 décembre 1984, en référence à l'accroissement des encours sur livrets spéciaux constatés entre le 1er avril de l'année précédente et le 31 mars de l'année considérée.

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Abrogé26 novembre 1991

Créé le 9 novembre 1983 · Abrogé le 26 novembre 1991

L'obligation d'augmentation de l'encours des emplois d'intérêt général prévue à l'article Ier doit être respectée au plus tard à la fin de chaque année civile, et pour la première fois le 31 décembre 1984, en référence à l'accroissement des encours sur livrets spéciaux constatés entre le 1er avril de l'année précédente et le 31 mars de l'année considérée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-10-31 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 novembre 1991

En vigueur du mercredi 9 novembre 1983 au lundi 25 novembre 1991

Source : Légifrance