Créé le 9 novembre 1983 · Abrogé le 26 novembre 1991
L'obligation d'augmentation de l'encours des emplois d'intérêt général prévue à l'article Ier doit être respectée au plus tard à la fin de chaque année civile, et pour la première fois le 31 décembre 1984, en référence à l'accroissement des encours sur livrets spéciaux constatés entre le 1er avril de l'année précédente et le 31 mars de l'année considérée.