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Arrêté du 31 octobre 1983

Article 1

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Article 1

A compter du 1er avril 1983, l'accroissement de l'encours des comptes spéciaux sur livrets ouverts chez les caisses du Crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du Crédit mutuel est affecté à hauteur de 80 p. 100 à l'accroissement des emplois d'intérêt général.

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Abrogé26 novembre 1991

Créé le 9 novembre 1983 · Abrogé le 26 novembre 1991

A compter du 1er avril 1983, l'accroissement de l'encours des comptes spéciaux sur livrets ouverts chez les caisses du Crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du Crédit mutuel est affecté à hauteur de 80 p. 100 à l'accroissement des emplois d'intérêt général.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 novembre 1991

En vigueur du mercredi 9 novembre 1983 au lundi 25 novembre 1991

Source : Légifrance