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Arrêté du 31 mars 2026

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une société de notaires suite à un départ

Résumé. Un notaire quitte son poste et le nom de la société de notaires est modifié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

;

Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de notaires) relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment ses articles 243 (Nomination des sociétés et associés dans les offices) à 247 (Procédure de nomination et de dissolution des sociétés civiles professionnelles en cas de vacance d'office),

Arrête :

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Retrait d'un notaire associé

Résumé. Un notaire nommé Jean-Louis Collinet quitte son poste à Riedisheim.

Le retrait de M. COLLINET (Jean-Louis, Michel, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Louis COLLINET et Christophe SCHMITT, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Riedisheim (Haut-Rhin), est accepté.

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Changement de dénomination sociale d'une société civile professionnelle

Résumé. Le nom de la société de notaires change après le départ d'un associé.

La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Louis COLLINET et Christophe SCHMITT, notaires associés » est ainsi modifiée : « Christophe SCHMITT SAURET, notaire ».

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Modification du nom d'une société de notaires

Résumé. Un arrêté officiel modifie le nom d'une société de notaires et annonce sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 31 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3