Arrêté du 31 mars 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Louis COLLINET et Christophe SCHMITT, notaires associés » est ainsi modifiée : « Christophe SCHMITT SAURET, notaire ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de dénomination sociale d'une société civile professionnelle

Résumé. Le nom de la société de notaires change après le départ d'un associé.

La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Louis COLLINET et Christophe SCHMITT, notaires associés » est ainsi modifiée : « Christophe SCHMITT SAURET, notaire ».

Historique des versions

Source : Légifrance