En vigueur depuis le 4 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusivité de dispensation des formations spécifiques
Les formations mentionnées à l'article 2 (Formation des formateurs en sécurité civile) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.