Arrêté du 31 mars 2026

Article 4

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Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 (Formation des formateurs en sécurité civile) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Exclusivité de dispensation des formations spécifiques

Résumé. Les formations spécifiques en pédagogie et encadrement doivent être assurées directement par l'organisme principal, sans délégation.

Les formations mentionnées à l'article 2 (Formation des formateurs en sécurité civile) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Source : Légifrance