Arrêté du 31 mars 2025

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation de la demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » et de l'enregistrement de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » suivie de l'unité géographique plus petite « Cité de Carcassonne » par la Commission européenne.
La date d'approbation de ces demandes par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 4 avril 2025

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Effet de l’arrêtée à compter d’une décision CE

Résumé. L’arrêtée prend effet lorsqu’on approuve les annulations/réinregistrements pour Cité‑de‑Carcassonne & Pays‑d’Oc par la CE – on le voit ensuite au J.O.U.E.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation de la demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » et de l'enregistrement de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » suivie de l'unité géographique plus petite « Cité de Carcassonne » par la Commission européenne.
La date d'approbation de ces demandes par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2025

Source : Légifrance