JORF n°0079 du 2 avril 2025

Arrêté du 31 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, R. 165-1 et R. 165-9 ;

Vu l'arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale (Journal officiel de la République française du 7 février 2025, texte n° 16) ;

Vu le recours contentieux pendant devant le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation partielle de l'arrêté susvisé du 6 février 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : réglementation
  1. Au point 3.1.3.8 (« Indications spécifiques pour les poussettes standards »), introduit par l'article 1er de l'arrêté susvisé du 6 février 2025, les mots : « de moins de 16 ans » sont supprimés ;
  2. Au point 4.2 (« Pour les VPH dans une indication d'utilisation longue durée : achat et location longue durée »), introduit par l'article 1er de l'arrêté susvisé du 6 février 2025 :

- les mots : « et des fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle de verticalisation » sont ajoutés à la fin de la deuxième phrase ;
- la phrase : « La prise en charge d'un cycle exclut la prise en charge d'un VPH manuel modulaire. » est supprimée.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech