Arrêté du 31 mars 2023

Article 5

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Article 5

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Fixation des dotations régionales pour la MIGAC SSR

Résumé. Les dotations régionales pour la MIGAC SSR sont fixées par un tableau dans l'arrêté du 31 mars 2023

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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cite  Code de la sécurité socialeart. L162-23-8

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