JORF n°0082 du 6 avril 2023

Arrêté du 31 mars 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne en date du 10 octobre 2022 ;

Considérant le démarrage d'activité de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire

Résumé La chambre de commerce de Bourgogne peut tirer des trains, mais doit demander l'autorisation pour utiliser les rails.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Article 2

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Validité de la licence et réexamen

Résumé La licence est valide si les règles sont respectées et sera réévaluée plus tard.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé La directrice doit appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint de la sous-direction des services ferroviaires,

F. Lavoue