Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire
Résumé La chambre de commerce de Bourgogne peut tirer des trains, mais doit demander l'autorisation pour utiliser les rails.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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