Arrêté du 31 mars 2023

Article 1

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Article 1

Les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance sont classés dans les catégories prévues à l'article 13 du décret susvisé conformément au tableau suivant :

Catégorie d'emplois Intitulé de l'emploi Fonctions attachées à ces emplois
Emplois de 1re catégorie Chef de service comptable Responsable de l'ensemble des services au sein d'un poste comptable Outre-mer
Chef de service administratif 1 - Fonctions d'encadrement à très forts enjeux managériaux ou stratégiques dans le ressort d'une direction interrégionale, au sein d'un service à compétence nationale ou en administration centrale.
2 - Fonctions de chargé de mission présentant un niveau élevé de responsabilité et d'exposition, en matière notamment de conduite de projet, d'expertise ou de contrôle.
Chef de service de surveillance Fonctions d'encadrement dans les très grandes unités de surveillance les plus importantes
Emplois de 2e catégorie Chef de service comptable Responsable d'un service au sein d'une recette interrégionale ou régionale ainsi qu'au sein de la Trésorerie générale des douanes
Chef de service administratif 1 - Fonctions d'encadrement d'un service présentant une importance ou une sensibilité particulières dans le ressort d'une direction interrégionale, au sein d'un service à compétence nationale ou en administration centrale.
2 - Fonctions de chargés de mission en matière notamment de conduite de projet, d'expertise ou de contrôle.
Chef de service de surveillance Fonctions d'encadrement à la tête des très grandes unités de surveillance autres que celles donnant accès aux emplois de 1re catégorie et dans certains services de surveillance présentant des enjeux spécifiques ou une importance particulière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des emplois de chef de service comptable, administratif et de surveillance

Résumé. Les chefs de service ont des rôles différents, classés en deux groupes en fonction de leurs tâches et de leur importance.

Les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance sont classés dans les catégories prévues à l'article 13 du décret susvisé conformément au tableau suivant :

Catégorie d'emplois Intitulé de l'emploi Fonctions attachées à ces emplois
Emplois de 1re catégorie Chef de service comptable Responsable de l'ensemble des services au sein d'un poste comptable Outre-mer
Chef de service administratif 1 - Fonctions d'encadrement à très forts enjeux managériaux ou stratégiques dans le ressort d'une direction interrégionale, au sein d'un service à compétence nationale ou en administration centrale.
2 - Fonctions de chargé de mission présentant un niveau élevé de responsabilité et d'exposition, en matière notamment de conduite de projet, d'expertise ou de contrôle.
Chef de service de surveillance Fonctions d'encadrement dans les très grandes unités de surveillance les plus importantes
Emplois de 2e catégorie Chef de service comptable Responsable d'un service au sein d'une recette interrégionale ou régionale ainsi qu'au sein de la Trésorerie générale des douanes
Chef de service administratif 1 - Fonctions d'encadrement d'un service présentant une importance ou une sensibilité particulières dans le ressort d'une direction interrégionale, au sein d'un service à compétence nationale ou en administration centrale.
2 - Fonctions de chargés de mission en matière notamment de conduite de projet, d'expertise ou de contrôle.
Chef de service de surveillance Fonctions d'encadrement à la tête des très grandes unités de surveillance autres que celles donnant accès aux emplois de 1re catégorie et dans certains services de surveillance présentant des enjeux spécifiques ou une importance particulière.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Source : Légifrance