En vigueur depuis le 2 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition du montant du droit d'inscription aux épreuves d'évaluation
Le présent arrêté définit le montant du droit d'inscription aux épreuves d'évaluation réalisées en vue de la délivrance de la certification technique visée aux articles R. 1632-11 du code des transports (Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifs) et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure.