Arrêté du 31 mars 2023

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit le montant du droit d'inscription aux épreuves d'évaluation réalisées en vue de la délivrance de la certification technique visée aux articles R. 1632-11 du code des transports (Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifs) et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Définition du montant du droit d'inscription aux épreuves d'évaluation

Résumé. Un document officiel fixe le prix pour passer des examens techniques.

Le présent arrêté définit le montant du droit d'inscription aux épreuves d'évaluation réalisées en vue de la délivrance de la certification technique visée aux articles R. 1632-11 du code des transports (Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifs) et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Source : Légifrance