En vigueur depuis le 8 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition du formulaire en ligne
Résumé. On peut télécharger le formulaire sur des sites gouvernementaux
Le formulaire peut être obtenu sur les sites http://www.service-public.fr et http://www.social-sante.gouv.fr.