En vigueur depuis le 8 avril 2022
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Accord écrit pour le contrôle dans les locaux d'habitation
Lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, le recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal, prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles (Contrôles dans les établissements sociaux), est effectué selon le formulaire CERFA n° 16210*01 figurant en annexe du présent arrêté.
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