Section précédente

Section parente

Arrêté du 31 mars 2022

fixant le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord écrit obligatoire pour le contrôle des habitations

Résumé. Un arrêté exige l'accord écrit de l'occupant pour contrôler une habitation, avec un formulaire disponible en ligne.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 313-25 (Contrôles dans les établissements sociaux),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord écrit pour le contrôle dans les locaux d'habitation

Résumé. Il faut l'accord écrit de l'occupant pour contrôler une habitation.

Lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, le recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal, prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles (Contrôles dans les établissements sociaux), est effectué selon le formulaire CERFA n° 16210*01 figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition du formulaire en ligne

Résumé. On peut télécharger le formulaire sur des sites gouvernementaux

Le formulaire peut être obtenu sur les sites http://www.service-public.fr et http://www.social-sante.gouv.fr.

En vigueur depuis le 8 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du ministre des solidarités et de la santé

Résumé. Le ministre doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour un contrôle de logement

Résumé. Un formulaire pour dire si on accepte ou non qu'on vienne vérifier son logement.

Fait le 31 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Arrêté du 31 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe