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Annexe

JORF n°0082 du 7 avril 2022

Arrêté du 31 mars 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 313-25,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord écrit pour le contrôle dans les locaux d'habitation

Résumé Il faut l'accord écrit de l'occupant pour contrôler une habitation.

Lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, le recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal, prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles, est effectué selon le formulaire CERFA n° 16210*01 figurant en annexe du présent arrêté.

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Article 2

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Mise à disposition du formulaire en ligne

Résumé On peut télécharger le formulaire sur des sites gouvernementaux

Le formulaire peut être obtenu sur les sites http://www.service-public.fr et http://www.social-sante.gouv.fr.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du ministre des solidarités et de la santé

Résumé Le ministre doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 31 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre