Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour le recueil de l'accord écrit lors de contrôles dans les locaux d'habitation
Résumé Pour contrôler un logement, il faut l'accord écrit de l'occupant avec le formulaire CERFA n° 16210*01.
Lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, le recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal, prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles, est effectué selon le formulaire CERFA n° 16210*01 figurant en annexe du présent arrêté.
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