Arrêté du 31 mars 2022

Article 1

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Article 1

Lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, le recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal, prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles (Contrôles dans les établissements sociaux), est effectué selon le formulaire CERFA n° 16210*01 figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Accord écrit pour le contrôle dans les locaux d'habitation

Résumé. Il faut l'accord écrit de l'occupant pour contrôler une habitation.

Lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, le recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal, prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles (Contrôles dans les établissements sociaux), est effectué selon le formulaire CERFA n° 16210*01 figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Source : Légifrance