Arrêté du 31 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Responsabilité du ministre des solidarités et de la santé

Résumé. Le ministre doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Source : Légifrance