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Annexe

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JORF n°0078 du 2 avril 2022

Arrêté du 31 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 fixant la liste des établissements retenus dans le cadre de l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2019 fixant la liste des établissements retenus dans le cadre de l'extension au groupe adalimumab de l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2021 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville modifié ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 30 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des délais de versement des intéressements

Résumé La date limite pour payer les intéressements est reportée au 1er septembre 2022, et les paiements pour 2022 se feront en 2023.

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 19 avril 2021 modifié, les mots : « jusqu'au 1er avril 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er septembre 2022 ». Les versements des intéressements au titre de l'année 2022 sont réalisés en 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cahier des charges pour l'expérimentation de la prescription hospitalière de médicaments biologiques

Résumé Les nouvelles règles pour encourager les hôpitaux à prescrire des médicaments en ville remplacent les anciennes.

Le cahier des charges susvisé de l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté susvisé du 19 avril 2021 modifié.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer et publier cet arrêté avec ses annexes.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 31 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune