Arrêté du 31 mars 2022

Article 1

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Article 1

La création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement des Hauts-de-France.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités et aides pour les agents publics concernés par une restructuration) à 4 (Durée d'application des dispositifs).

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En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Création expérimentale d'un centre de gestion financière dans les Hauts-de-France et le Nord

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé dans les Hauts-de-France et le Nord, et les employés concernés reçoivent une aide financière et un accompagnement.

La création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement des Hauts-de-France.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités et aides pour les agents publics concernés par une restructuration) à 4 (Durée d'application des dispositifs).

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance