En vigueur depuis le 2 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et durée des dispositifs des articles 2 à 3
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et aides pour les agents publics concernés par une restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel et accès prioritaire à la formation pour certains agents) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.