Arrêté du 31 mars 2022

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et aides pour les agents publics concernés par une restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel et accès prioritaire à la formation pour certains agents) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Entrée en vigueur et durée des dispositifs des articles 2 à 3

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er avril 2022 et finissent le 31 décembre 2023.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et aides pour les agents publics concernés par une restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel et accès prioritaire à la formation pour certains agents) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance