Arrêté du 31 mars 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux maisons individuelles existantes.
Dans le cas d'une maison individuelle contenant plusieurs logements, ces dispositions peuvent s'appliquer à chacun des logements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du diagnostic de performance énergétique aux maisons individuelles

Résumé. Les maisons individuelles doivent faire un diagnostic de performance énergétique, même si elles ont plusieurs logements.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux maisons individuelles existantes.
Dans le cas d'une maison individuelle contenant plusieurs logements, ces dispositions peuvent s'appliquer à chacun des logements.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2021

Source : Légifrance