Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'adoption et de modification du règlement intérieur du Conseil national de la consommation
Résumé Changer les règles du Conseil national de la consommation nécessite l'accord du bureau et l'avis du conseil.
Adoption et modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté ou modifié après consultation du bureau du Conseil national de la consommation. Il est ensuite soumis, pour avis, au conseil en séance plénière ordinaire.
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