Arrêté du 31 mars 2021

Article 14

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Article 14

Adoption et modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté ou modifié après consultation du bureau du Conseil national de la consommation. Il est ensuite soumis, pour avis, au conseil en séance plénière ordinaire.

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En vigueur depuis le 12 avril 2021

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Adoption et modification du règlement intérieur du Conseil national de la consommation

Résumé. Le règlement intérieur du Conseil national de la consommation est approuvé après consultation du bureau puis soumis à une réunion pour avis.

Adoption et modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté ou modifié après consultation du bureau du Conseil national de la consommation. Il est ensuite soumis, pour avis, au conseil en séance plénière ordinaire.

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En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Source : Légifrance