Arrêté du 31 mars 2021

Article 13

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Article 13

Comptes rendus et publicité des travaux du Conseil national de la consommation
Le compte rendu des séances plénières du Conseil national de la consommation et le rapport annuel d'activité sont adoptés par le conseil.
Les membres titulaires du Conseil national de la consommation s'expriment par un vote global, en séance plénière et par collège, sur les travaux réalisés et validés au cours de l'année par le bureau (activité des groupes de travail, travaux européens, adoption d'avis, adoption de mandats en vue de la réalisation du programme de travail en cours ou à venir, etc.).
Les mandats des groupes de travail, les avis et les rapports, y compris le rapport d'activité, du Conseil national de la consommation sont publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF) et mis en ligne sur son site internet.

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En vigueur depuis le 12 avril 2021

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Publication et validation des travaux du Conseil national de la consommation

Résumé. Le Conseil national de la consommation adopte, valide et publie ses travaux et rapports importants.

Comptes rendus et publicité des travaux du Conseil national de la consommation
Le compte rendu des séances plénières du Conseil national de la consommation et le rapport annuel d'activité sont adoptés par le conseil.
Les membres titulaires du Conseil national de la consommation s'expriment par un vote global, en séance plénière et par collège, sur les travaux réalisés et validés au cours de l'année par le bureau (activité des groupes de travail, travaux européens, adoption d'avis, adoption de mandats en vue de la réalisation du programme de travail en cours ou à venir, etc.).
Les mandats des groupes de travail, les avis et les rapports, y compris le rapport d'activité, du Conseil national de la consommation sont publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF) et mis en ligne sur son site internet.

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En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Source : Légifrance