Arrêté du 31 mars 2021

relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation

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Règles de fonctionnement du Conseil national de la consommation

Résumé. L'arrêté du 31 mars 2021 fixe les règles de fonctionnement du Conseil national de la consommation, notamment pour son bureau et son règlement intérieur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 821-11 (Composition et fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation) et D. 821-16 (Règlement intérieur du Conseil national de la consommation),

Arrête :

Fait le 31 mars 2021.

Alain Griset

En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Arrêté du 31 mars 2021
Chapitre 1er : Constitution, attributions et fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation
Chapitre 2 : Règlement intérieur du Conseil national de la consommation