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Arrêté du 31 mars 2021
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 821-11 et D. 821-16,
Arrête :
Fait le 31 mars 2021.
Alain Griset
En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021
Arrêté du 31 mars 2021
Chapitre 1er : Constitution, attributions et fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation
Chapitre 2 : Règlement intérieur du Conseil national de la consommation