Arrêté du 31 mars 2021

Article 12

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Article 12

Confidentialité
Les débats au sein des instances du Conseil national de la consommation sont strictement confidentiels. Les informations communicables à toute personne physique ou morale, non membre de celui-ci, sont celles qui figurent sur son site internet.

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En vigueur depuis le 12 avril 2021

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Confidentialité des débats et des informations

Résumé. Les réunions du Conseil national de la consommation sont secrètes, et seules les infos sur leur site web peuvent être partagées avec d'autres.

Confidentialité
Les débats au sein des instances du Conseil national de la consommation sont strictement confidentiels. Les informations communicables à toute personne physique ou morale, non membre de celui-ci, sont celles qui figurent sur son site internet.

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