Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confidentialité des débats au sein du Conseil national de la consommation
Résumé Les discussions du Conseil national de la consommation sont secrètes et seules les infos sur leur site web peuvent être partagées.
Confidentialité
Les débats au sein des instances du Conseil national de la consommation sont strictement confidentiels. Les informations communicables à toute personne physique ou morale, non membre de celui-ci, sont celles qui figurent sur son site internet.
1 version