Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de l'article 6 du décret du 19 mai 2003
Résumé Le taux est de 30 % pour 2021 et 2022.
Le taux mentionné à l'article 6 du décret du 19 mai 2003 susvisé est fixé à 30 % au titre des années 2021 et 2022.
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