Créé le 3 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux pour les années 2021 et 2022
Résumé. Le taux de 30% reste inchangé pour les années 2021 et 2022.
Le taux mentionné à l'article 6 du décret du 19 mai 2003 susvisé est fixé à 30 % au titre des années 2021 et 2022.