ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 20

Créé le 1 mai 2015

La coordination entre les différents acteurs intervenant auprès du mineur placé est assurée soit par le service territorial éducatif de milieu ouvert ou le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion lorsqu'une mesure de milieu ouvert existe, soit par le centre éducatif fermé en cas d'absence de mesure de milieu ouvert.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015