ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 19

Créé le 1 mai 2015

Pour garantir la lisibilité des modalités de l'action éducative, le projet de l'établissement définit les étapes de mise en œuvre de la mesure de placement judiciaire et les conditions d'implication des titulaires de l'autorité parentale.
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative désigne le ou les agents référents du mineur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015