Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mars 2015, la société Repsol LNG Holding, SA dont le siège social est situé Calle Méndez Álvaro 44, 28045 Madrid, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

La société Repsol LNG Holding, SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant, en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.