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Arrêté du 31 mars 2014

fixant pour l'année 2014 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des fonds de santé pour les régions en 2014

Résumé. En 2014, l'État a donné 3,2 milliards d'euros aux régions pour la santé, avec des règles précises sur comment utiliser cet argent.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) et R. 1435-24 (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 (Budget santé français pour l'année 2014) ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2012 (Arrêté du 1er mars 2012 sur les paiements entre régimes d'assurance maladie) déterminant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional,

Arrêtent :

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Allocation de fonds pour la santé en 2014

Résumé. En 2014, l'État a alloué 3,2 milliards d'euros aux régions pour la santé, dont une petite partie pour des crédits spécifiques et le reste réparti entre les différents régimes d'assurance maladie.

En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé), la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 3 200 000 000 euros pour l'année 2014.
La charge de cette dotation est fixée :
1° A 32 500 000 euros au titre des crédits mentionnés au 1° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional), dont 30 000 000 euros à la charge du régime général d'assurance maladie, 1 225 000 euros à la charge du régime social des indépendants et 1 275 000 euros à la charge de la Mutualité sociale agricole ;
2° A 3 167 500 000 euros pour le montant mentionné au 2° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional). La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé (Notification annuelle des montants dus par les régimes d'assurance maladie).

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Exécution d'un arrêté sur la santé

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la santé, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le directeur général

de la santé,

B. Vallet

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

G. Bailly

Arrêté du 31 mars 2014
Article 1
Article 2