Abrogé30 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 - art. 1
Créé le 3 avril 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 27 janvier 2015art. 1
En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au jeudi 29 janvier 2015