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Arrêté du 31 mars 2014

portant classement d'un emploi de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Abrogé30 janvier 2015
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Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, Arrêtent :

Abrogé30 janvier 2015

Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 30 janvier 2015

L'emploi de sous-directeur, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, est classé dans le groupe III prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé (Répartition des emplois administratifs par groupe).

Fait le 31 mars 2014.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La conseillère référendaire

à la Cour des comptes,

chargée de la 2e sous-direction,

M. Camiade

Le Contrôleur général

des lieux de privation de liberté,

J.-M. Delarue

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au jeudi 29 janvier 2015

Arrêté du 31 mars 2014
Article 1
Article 2