Arrêté du 31 mars 2011

Article 4

Créé le 13 avril 2011

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2011