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Arrêté du 31 mars 2011

relatif à l'exploitation de services de transport aérien extracommunautaire par la société Air Tourisme Instruction Service

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des services aériens en Guyane-Caraïbes

Résumé. Un arrêté de 2011 régit les services aériens non réguliers en Guyane-Caraïbes, imposant des conditions strictes aux compagnies aériennes pour assurer un bon service.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extracommunautaires et à l'autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 (Autorisation d'exploitation aérienne pour les petites compagnies) portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air tourisme instruction service ;

Vu la demande présentée par la société Air tourisme instruction service,

Arrête :

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Validité des dispositions liée à une licence

Résumé. Un arrêté précise que ses règles ne s'appliquent que si la licence d'une société de tourisme aérien reste valide.

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société Air Tourisme Instruction Service par arrêté du 31 mars 2011 susvisé (Autorisation d'exploitation aérienne pour les petites compagnies) demeure valable.

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Autorisation d'exploitation aérienne en Guyane et Caraïbes

Résumé. Un arrêté autorise une société à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, courrier et fret dans la zone Guyane-Caraïbes, sous certaines conditions.

Sur les liaisons auxquelles ne s'applique pas le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter :
I. ― Dans une zone constituée par la Guyane et l'archipel des Caraïbes, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ;
II. ― Dans une zone constituée par la Guyane et l'archipel des Caraïbes, des services aériens non réguliers de courrier et de fret ;
III. ― Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.

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Qualité du service et autorisation d'exploitation aérienne

Résumé. Les compagnies aériennes doivent offrir un bon service, adapté à la demande et aux horaires des usagers, sous peine de suspension ou de retrait d'autorisation.

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à exploiter au titre du paragraphe III de l'article 2 (Autorisation d'exploitation aérienne en Guyane et Caraïbes), la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 2 (Autorisation d'exploitation aérienne en Guyane et Caraïbes) peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liaisons maritimes entre la Martinique et ses îles voisines

Résumé. Un arrêté de 2011 organise les liaisons maritimes régulières entre la Martinique et deux îles voisines jusqu'en 2016.

Fait le 31 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Théoleyre

Arrêté du 31 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe