Les droits d'accès et de rectifications s'exercent :

― pour les informations mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2, auprès de la MNCPC, conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

― pour les informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 2, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 41 de la même loi.