Arrêté du 31 mars 2010

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectifications s'exercent :
― pour les informations mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2 (Enregistrement des informations pour les produits chimiques), auprès de la MNCPC, conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) ;
― pour les informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 2 (Enregistrement des informations pour les produits chimiques), auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 41 de la même loi (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

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En vigueur depuis le 17 avril 2010

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Les droits d'accès et de rectifications s'exercent :
― pour les informations mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2 (Enregistrement des informations pour les produits chimiques), auprès de la MNCPC, conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) ;
― pour les informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 2 (Enregistrement des informations pour les produits chimiques), auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 41 de la même loi (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

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Source : Légifrance