Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-349 du 31 mars 2010

relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspection des systèmes de climatisation et pompes à chaleur

Résumé. Les systèmes de climatisation et pompes à chaleur doivent être inspectés régulièrement pour réduire la pollution et économiser l'énergie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 9 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspection obligatoire des systèmes de climatisation puissants

Résumé. Les systèmes de climatisation et pompes à chaleur puissants doivent être inspectés régulièrement pour réduire la pollution et économiser l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowattsCode de l'environnementArt. R224-59-1 : Définitions des systèmes de climatisationCode de l'environnementArt. R224-59-2 : Inspection des systèmes de climatisation puissants
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts, Art. R224-59-1, Art. R224-59-2, Art. R224-59-3, Art. R224-59-4, Art. R224-59-5, Art. R224-59-6, Art. R224-59-7, Art. R224-59-8, Art. R224-59-9, Art. R224-59-10, Art. R224-59-11

En vigueur depuis le 3 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspection des systèmes de climatisation et pompes à chaleur

Résumé. Les systèmes de climatisation et pompes à chaleur doivent être inspectés dans un délai de 2 à 3 ans selon leur puissance.

La première inspection des systèmes de climatisation existants et des pompes à chaleur réversibles existantes doit avoir lieu dans un délai de :
― deux ans à compter de la publication du présent décret pour les systèmes centralisés, les pompes à chaleur réversibles et les pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kilowatts ;
― trois ans à compter de la publication du présent décret pour l'ensemble des autres systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts.

En vigueur depuis le 3 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'inspection des systèmes de climatisation

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, concernant les inspections des systèmes de climatisation et pompes à chaleur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2010

Décret n°2010-349 du 31 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3