Arrêté du 31 mars 2009

Article 4

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Article 4

Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins quinze jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct transmet à l'agent la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu pour lui permettre de remplir au préalable les rubriques pertinentes.

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En vigueur depuis le 26 avril 2009

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Préparation de l'entretien professionnel

Résumé. Un supérieur doit donner à un employé une fiche d'entretien au moins 15 jours avant pour qu'il puisse la remplir.

Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins quinze jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct transmet à l'agent la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu pour lui permettre de remplir au préalable les rubriques pertinentes.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2009

Source : Légifrance