Arrêté du 31 mars 2008

Article 10

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Article 10

Dans le plan de surveillance de l'installation mentionné au chapitre Ier, l'exploitant classe les flux en fonction de leur importance :
― « flux mineurs » : un groupe de flux dont les émissions conjointes ne dépassent pas 5 kilotonnes de CO2 d'origine fossile par an ou dont la contribution totale représente moins de 10 % (jusqu'à un maximum de 100 kilotonnes de CO2 d'origine fossile par an) des émissions annuelles totales de CO2 d'origine fossile de cette installation avant déduction du CO2 transféré, la valeur retenue étant la plus élevée en termes d'émissions absolues ;
― « flux marginaux » : un groupe de flux mineurs dont les émissions conjointes ne dépassent pas 1 kilotonne de CO2 d'origine fossile par an, ou dont la contribution totale représente moins de 2 % (jusqu'à un maximum de 20 kilotonnes de CO2 d'origine fossile par an) des émissions annuelles totales de CO2 d'origine fossile de cette installation avant déduction du CO2 transféré, la valeur retenue étant la plus élevée en termes d'émissions absolues ;
― « flux majeurs » : un groupe de flux n'appartenant pas au groupe des « flux mineurs ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2013

Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 15 avril 2013

Dans le plan de surveillance de l'installation mentionné au chapitre Ier, l'exploitant classe les flux en fonction de leur importance :
― « flux mineurs » : un groupe de flux dont les émissions conjointes ne dépassent pas 5 kilotonnes de CO2 d'origine fossile par an ou dont la contribution totale représente moins de 10 % (jusqu'à un maximum de 100 kilotonnes de CO2 d'origine fossile par an) des émissions annuelles totales de CO2 d'origine fossile de cette installation avant déduction du CO2 transféré, la valeur retenue étant la plus élevée en termes d'émissions absolues ;
― « flux marginaux » : un groupe de flux mineurs dont les émissions conjointes ne dépassent pas 1 kilotonne de CO2 d'origine fossile par an, ou dont la contribution totale représente moins de 2 % (jusqu'à un maximum de 20 kilotonnes de CO2 d'origine fossile par an) des émissions annuelles totales de CO2 d'origine fossile de cette installation avant déduction du CO2 transféré, la valeur retenue étant la plus élevée en termes d'émissions absolues ;
― « flux majeurs » : un groupe de flux n'appartenant pas au groupe des « flux mineurs ».

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 juin 2008 au dimanche 14 avril 2013

Source : Légifrance