Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 3
Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 15 avril 2013
Le présent chapitre définit, en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre), les modalités de surveillance de l'installation qui émet des gaz à effet de serre.