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Arrêté du 31 mars 2006

Article 3

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Article 3

Pour l'application des articles 6,

7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée

, sont également au nombre des services et unités de police et de gendarmerie spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme les offices centraux de police judiciaire désignés ci-après :

Office central de lutte contre le crime organisé ;

l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;

l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;

l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mai 2012

Créé le 11 avril 2006 · Abrogé le 11 mai 2012

Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, sont également au nombre des services et unités de police et de gendarmerie spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme les offices centraux de police judiciaire désignés ci-après :

  • Office central de lutte contre le crime organisé ;
  • l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
  • l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
  • l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
  • l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 août 2006 au jeudi 10 mai 2012

En vigueur du mardi 11 avril 2006 au mercredi 30 août 2006

Source : Légifrance