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Arrêté du 31 mars 2006

Article 3

Abrogé11 mai 2012

Créé le 11 avril 2006 · En vigueur du 31 août 2006 au 10 mai 2012

Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, sont également au nombre des services et unités de police et de gendarmerie spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme les offices centraux de police judiciaire désignés ci-après :
  • Office central de lutte contre le crime organisé ;
  • l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
  • l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
  • l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
  • l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012

Abrogé parArrêté du 7 mai 2012art. 3

En vigueur du jeudi 31 août 2006 au jeudi 10 mai 2012

Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12

Office central de lutte contre le crime organisé;

l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière

l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de

l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies

l'Office central

de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.

En vigueur du mardi 11 avril 2006 au mercredi 30 août 2006

Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, sont également au nombre des services et unités de police et de gendarmerie spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme les offices centraux de police judiciaire désignés ci-après :

l'Office central pour la répression du banditisme ;

l'Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;

l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;

l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;

l'Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite ;

l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.